Les démarches administratives pour le ravalement de façade

Le ravalement de façade est obligatoire pour les maisons individuelles comme pour les immeubles en copropriété. Cependant, il ne peut s’effectuer qu’après différentes démarches administratives.

Le ravalement de façade, une obligation décennale

Le ravalement de façade est une intervention stipulée par l’article L. 132-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Les travaux doivent avoir lieu tous les dix ans, mais chaque ville a ses propres règles en la matière. Ainsi, dans certaines villes, ce délai peut être plus long, si la façade est en bon état. Dans ce contexte, procéder ou non au ravalement de façade dépend du propriétaire et de ses envies de changement.

La déclaration préalable de travaux

Les démarches administratives pour le ravalement de façade consistent en premier lieu à déposer une déclaration préalable de travaux à la préfecture. Si au bout d’un mois, aucune réponse n’a été donnée par les autorités, les travaux peuvent commencer. À noter que le propriétaire dispose d’une échéance de 12 mois pour la mise en œuvre des travaux. Une injonction de la mairie contraindra alors les contrevenants à les entreprendre à leur frais.

Le permis de construire et les monuments classés

Dans certaines municipalités, les démarches administratives se rapportant au ravalement de façade sont plus conséquentes, surtout si elles sont destinées à obtenir un permis de construire. Ainsi, la mairie de Paris exige le dépôt d’un plan du terrain et de la maison à ravaler, les descriptifs des travaux à entreprendre et leurs devis détaillés. Le permis de construire est nécessaire lorsque l’immeuble est situé à proximité d’une zone protégée ou s’il est lui même inscrit à l’inventaire des monuments historiques.

Par ailleurs, si des modifications doivent lui être apportées comme la création d’une lucarne dans les combles ou d’une ouverture sur la façade, il faudra s’adresser à l’Architecte des bâtiments de France.

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