Loi Pinel et expatriation, est-ce compatible ?

Le dispositif Pinel est une aide accordée par l’État pour les Français qui investissent dans l’immobilier locatif. Cependant, qu’en est-il des expatriés qui désirent investir dans l’immobilier français. Peuvent-ils profiter de cette loi ?

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

Ce dispositif fait suite à la loi Duflot. Grâce à lui il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt de 300000€ par personne par an maximum, ou 5500€ par m2 de surface habitable maximum.

Le montant de la réduction d’impôt octroyée par la loi Pinel varie selon la période de location du bien :

  • Une location de 6 ans donne accès à une réduction de 12% à hauteur de 2% par an
  • Une location de 9 ans (6 ans + 3 ans supplémentaires) permet de bénéficier d’une réduction 18% à hauteur de 2% par an
  • Une location de 12 ans (6 ans + 2 x 3 ans supplémentaires) vous accorde une réduction de 21% à hauteur de 2% pendant 9 ans et 1% pendant 3 ans

Les conditions pour profiter du dispositif Pinel

Pour profiter de cette réduction, l’investissement doit être réalisé dans l’immobilier locatif, c’est-à-dire que le propriétaire s’engage à louer son bien pendant une durée minimum de 6 années.

Le bien doit ensuite respecter certains critères :

  • Être neuf, en futur état d’achèvement, en construction, logement ancien ayant subi des travaux de rénovation à hauteur de 25% du prix du bien, logement ancien ayant subi des travaux de réhabilitation ou local transformé en logement
  • Se situer dans une zone A, A bis ou B1 (plus d’infos ici : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc)
  • Être à la norme RT2012 ou au label HPE rénovation 2009 pi label BBC rénovation 2009

Le locataire doit lui quant à lui ne pas avoir un revenu fiscal qui dépasse un certain seuil. Ce dernier varie selon la zone et le nombre de personnes composant le foyer.

La condition à respecter en tant qu’expatrié français

Il est possible de profiter du dispositif Pinel en tant qu’expatrié investissant dans l’immobilier français à condition d’être toujours domicilié fiscalement en France.

Autrement dit, si vous vivez à l’étranger et que votre résidence fiscale n’est pas la France, vous n’avez pas accès à la réduction d’impôt mise en place par la loi Pinel.

Pour bien comprendre cette condition, rappelons que le but de ce dispositif est de faciliter l’accès à la propriété et l’accès à la location et permettre à l’État de percevoir des revenus fiscaux.

Si vous n’êtes pas résident fiscal français, vous ne payez pas d’impôt en France et l’État français ne peut alors pas vous accorder une réduction d’impôt, car il perdrait de l’argent.

Toutefois, prenez le temps de bien vous renseigner sur la fiscalité de l’investissement immobilier expatrié avant de vous lancer dans votre projet. Les règles peuvent être très différentes en fonction du pays dans lequel vous vivez et de la convention fiscale qu’il a signée avec la France.

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